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Délibérations

CLOTURES

Afin de préserver une cohérence des créations de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 17 mai 2017, que toute réalisation de clôtures en limites séparatives privées et/ou en limite du domaine public, devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en Mairie. Une fois que le Maire aura délivré l’autorisation par arrêté, le pétitionnaire pouura réaliser les travaux.

Les types de clôtures concernées par cette obligation sont : murs, portails, ouvrages à claire-voie (parois ajourées), treillis, pieux, palissages, ouvrages métalliques, grilles.

Les demandes de clôtures concernant les limites avec le domaine public devront obligatoirement respecter les prescriptions fixées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : "les murettes ne dépasseront pas 1,40m par rapport au niveau de la route et si une partie amovible est ajoutée, l’ensemble ne devra pas dépasser un hauteur de 2m.

BUSAGE DES ACCES DES PROPRIETES PRIVEES

Par délibération du 14 mars 2012, le Conseil Municipal a fixé les prescriptions à respecter pour du busage des accès des propriétés en limite du domaine public.

Les pétitionnaires doivent effectuer une demande écrite en Mairie et, après accord, installer des buses en béton armé de diamètre 400mm avec têtes de pont.



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